18h12
Article
Les Hôpitaux Drôme Nord font appel à des travailleurs handicapés pour leur blanchisserie
Etablissements accueillant des personnes âgées
TVA réduite à 5,5% pour les opérations de construction
Par La rédaction
26 août 2008 à 09h06
Le bulletin officiel des impôts du 24 juillet dernier précise les conditions d'application d'une TVA réduite pour les opérations de construction, d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées. Cette disposition est issue de l'article 45 de la Loi DALO (droit au logement opposable) du 5 mars 2007. Seuls les établissements à but non lucratif (EHPA, EHPAD, USLD, logements foyers, petites unités de vie ou unités pour…
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