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Article
Un cahier des charges s'annonce sur les plateaux techniques spécialisés d'accès direct
Karine Lefeuvre-Darnajou, docteure en droit privé, professeur à l’EHESP
L’impact de la réforme de la protection juridique des majeurs
Les dispositions de la loi du 5 mars 2007 entreront en vigueur au 1er janvier 2009. Cette réforme de la protection juridique des majeurs reste pourtant à ce jour assez méconnue des professionnels de santé alors qu’elle impactera leur exercice et l’organisation des établissements de santé.
Par La rédaction
25 novembre 2008 à 11h06
Hospimedia : « La loi protégeant les majeurs dits « incapables » datait de 1968. Devenue inadaptée, une nouvelle loi a été adoptée le 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs et devant entrer en…
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