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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
24 février 2009 à 09h39
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Le Sénat a présenté une proposition de résolution européenne afin de corriger de nombreuses dispositions qu'il juge inacceptables en l'état concernant la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (E3903). "Si les objectifs poursuivis sont légitimes, le texte soulève en effet de nombreuses difficultés", indique-t-il dans l'exposé des motifs. Une base juridique limitée, des problèmes d'équité, un dispositif d'autorisation…
