16h35
Article
Le Gouvernement entérine l'arrêt de l'usage de cloud soumis aux lois extra-territoriales
Communication des dossiers santé des patients décédés
La DHOS rappelle les règles
Par La rédaction
31 août 2009 à 10h39
Dans une circulaire datée du 21 août dernier, la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) rappelle la réglementation en vigueur pour la communication des informations de santé relatives à une personne décédée. Les dispositions qu'elle présente concernent des patients ayant été "hospitalisés dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé chargé d'une mission de service public". Deux réglementations entrent en jeu. Présentant des délais d'application…
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