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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
22 septembre 2009 à 10h10
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La pétition pour le maintien d'un défenseur des enfants indépendant a déjà recueilli plus de 9700 signatures. Lors du conseil des ministres du 9 septembre dernier, le gouvernement a en effet proposé de supprimer l'institution du défenseur des enfants, créée par la loi du 6 mars 2000 et représentée successivement par Claire Brisset puis Dominique Versini, en tant qu'autorité indépendante pour diluer ses missions au sein d'un nouveau défenseur des droits. Cette décision inquiète le Syndicat national…
