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Article
L'exonération des cotisations patronales au titre de l'aide à domicile doit être justifiée
Loi pénitentiaire
La prise en charge des détenus assurée par le service public hospitalier
Par La rédaction
22 septembre 2009 à 14h00
L'Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi pénitentiaire dont les articles 20 à 24, section 5, concernent la santé. Le texte, issu des dernières délibérations du 17 septembre, confirme que la prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par le service public hospitalier dans les conditions qui sont prévues par le code de la santé publique. Il garantit également à ces personnes la qualité et la continuité des soins dans les conditions équivalentes à celles dont bénéficie…
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