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Régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale
La commission des affaires sociales dépose une proposition de loi sur le financement
Par La rédaction
16 octobre 2009 à 10h14
La commission des affaires sociales du Sénat a déposé le 14 octobre une proposition de loi sur les dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale. Elle sera discutée en séance publique le 29 octobre prochain.
Cette proposition, qui complète le texte déposé le 28 juillet, précise que pour les exercices 2010 et 2011 la réduction du taux de recouvrement de la surcompensation est au moins égale à 5 points. Pour rappel, la …
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