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Différentiel de charges entre établissements de santé publics et privés

La FEHAP se félicite de l'amendement voté au Sénat

Par La rédaction

17 novembre 2009 à 11h09

La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) se réjouit dans un communiqué de l'amendement voté au Sénat – dans le cadre du PLFSS 2010 – qui prévoit d'intégrer dans le calcul des tarifs des activités de court séjour un cœfficient correcteur pour tenir compte d'obligations spécifiques en matière de charges sociales et fiscales.

Dans un rapport de 2007, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait estimé ce différentiel à 4,05% pour …

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