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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
Par La rédaction
17 novembre 2009 à 11h09
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La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) se réjouit dans un communiqué de l'amendement voté au Sénat – dans le cadre du PLFSS 2010 – qui prévoit d'intégrer dans le calcul des tarifs des activités de court séjour un cœfficient correcteur pour tenir compte d'obligations spécifiques en matière de charges sociales et fiscales.
Dans un rapport de 2007, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait estimé ce différentiel à 4,05% pour …
