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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
16 décembre 2009 à 16h42
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Créée le 18 novembre dernier par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, la mission d'information relative aux missions et à l'action de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)* s'est réunie pour la première fois le 8 décembre. Les travaux issus de cette mission visent à "faire le point sur le rôle, l'action et les moyens de la caisse", indique la commission dans un communiqué. Elle se penchera plus particulièrement sur les raisons de la sous-consommation …
