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Le Sénat constate un progrès dans le suivi réglementaire des lois récentes

Par La rédaction

31 décembre 2009 à 11h06

Les commissions permanentes du Sénat ont dressé dans leur domaine de compétence le bilan de la mise en application des lois par le gouvernement pendant l'année parlementaire écoulée (à savoir d'octobre 2008 à septembre 2009). Leurs rapports confirment la tendance à l'amélioration observée précédemment : taux moyen de mise en application des lois promulguées depuis plus de six mois de 73% au 30 septembre, une trentaine de lois antérieures au 1er octobre 2008 ont été totalement mises en application…

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