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Décret sur le logement de fonction

Avis favorable de la commission des normes

Le projet de décret pris en application de l’article 77 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ayant pour objet le logement de fonction pour certains fonctionnaires publics hospitaliers, a été soumis à l'examen de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) le 7 janvier dernier et a recueilli un avis favorable unanime des membres présents, indique la Commission à Hospimedia.

Déjà signé par l'ensemble des…

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