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Par La rédaction
14 janvier 2010 à 15h01
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Dans son arrêt n°306040 du 10 janvier 2010, le Conseil d'État rejette la requête en annulation formulée par la Confédération des praticiens hospitaliers (CPH) et par le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs (SNPHAR) concernant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable. L'attaque portait sur la légalité externe de l'arrêté, estimant qu'il était entaché d'irrégularités quant à la qualité des signataires et sur l'avis du conseil national de…
