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Part complémentaire variable

Le Conseil d'État rejette l'annulation demandée par la CPH et le SNPHAR

Dans son arrêt n306040 du 10 janvier 2010, le Conseil d'État rejette la requête en annulation formulée par la Confédération des praticiens hospitaliers (CPH) et par le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs (SNPHAR) concernant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable. L'attaque portait sur la légalité externe de l'arrêté, estimant qu'il était entaché d'irrégularités quant à la qualité des signataires et sur l'avis du conseil national…

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