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Article
L'intelligence artificielle redéfinit les politiques de prévention en santé
Part complémentaire variable
Le Conseil d'État rejette l'annulation demandée par la CPH et le SNPHAR
Par La rédaction
14 janvier 2010 à 15h01
Dans son arrêt n°306040 du 10 janvier 2010, le Conseil d'État rejette la requête en annulation formulée par la Confédération des praticiens hospitaliers (CPH) et par le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs (SNPHAR) concernant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable. L'attaque portait sur la légalité externe de l'arrêté, estimant qu'il était entaché d'irrégularités quant à la qualité des signataires et sur l'avis du conseil national de…
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