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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
Par La rédaction
21 janvier 2010 à 16h18
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Le projet de décret réformant les tarifs des Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doit encore être soumis à plusieurs arbitrages. Ce qui fait dire à la Fédération hospitalière de France (FHF) sur son site Internet que le calendrier de publication du texte reste incertain. En attendant la réforme, "la procédure budgétaire 2010 s’appuie sur les cadres et procédures actuels", souligne la fédération. Soumis aux arbitrages interministériels, le projet de texte doit encore…
