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Article
Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel visent l'injonction d'examen psychiatrique
Par La rédaction
1 février 2010 à 13h05
Après avoir dressé l'année dernière, à l'occasion d'un colloque, un bilan mitigé du dispositif de réparation amiable des accidents médicaux, le médiateur de la République s'est associé à l'Association des paralysés de France (APF) pour la publication d'un ouvrage. Le guide de l'expertise médicale amiable en dix points affiche dans son titre ses ambitions, soit : donner aux victimes d'accidents les moyens de se défendre.
En une quarantaine de pages, ce recueil présente donc les différentes facettes…
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