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La maîtrise des dépenses d'assurance maladie passe par un gel pérenne en 2026
La sélection du JO n°30 du 5 février 2010 est en ligne
Par La rédaction
5 février 2010 à 09h07
Les comités de protection des personnes ont désormais trois mois pour adopter leur règlement intérieur suivant un modèle type présenté au JO de vendredi. Dans cette édition figure également l'agrément de l'association Cyclamed pour la collecte et la destruction des médicaments à usage humain non utilisés. Son cahier des charges est détaillé en annexe.
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