Une proposition de loi pour institutionnaliser les états généraux avant toute réforme

Pour faire suite à une recommandation unanime de la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique, le député Jean Léonetti a déposé une proposition de loi qui prévoit d'institutionnaliser "le procédé des états généraux avant toute réforme sur les problèmes éthiques et sociétales en matière médicale, sanitaire ou biologique". Présentée le 3 février dernier à la commission des Lois consitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale, la proposition de loi a été adopt…