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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
11 février 2010 à 10h15
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Le Conseil d'État vient d'annuler les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable, indique-t-il dans un communiqué. En vertu du code des marchés publics, certains principes s'appliquent, estime-t-il, rappelant en l'occurrence la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Le conseil d'État précise toutefois…
