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Réforme constitutionnelle

La nomination de hauts responsables d'organismes publics désormais soumise à avis du Parlement

Par La rédaction

25 février 2010 à 17h04

Les sénateurs ont adopté définitivement ce jeudi en 2e lecture deux projets de loi résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur l'encadrement du pouvoir de nomination du président de la République. Ces deux textes rendent ainsi obligatoire la consultation des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes pour émettre un avis sur plusieurs nominations à la tête d'organismes publics effectuées par le chef de l'État. Comme stipulé dans la révision constitutionn…

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