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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
Par La rédaction
2 mars 2010 à 14h59
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Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) titulaires d'un contrat supérieur à un an bénéficient désormais des prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles qui relèvent pour leur financement de l'établissement employeur. Cette modification induite par un décret, publié au Journal officiel du 8 janvier dernier, est dénoncée par la Fédération hospitalière de France (FHF). Applicable dès le lendemain de la publication …