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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
19 mars 2010 à 16h42
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Soumis à l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) médico-social le projet de décret portant réforme de la tarification des Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a rencontré une forte opposition. La Fédération hospitalière de France (FHF) a ainsi émis un avis défavorable, indique-t-elle dans une note d'actualité. Il s'agit là d'une position commune à plusieurs organisations représentatives du secteur médico-social, ajoute-t-elle. Il …
