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Personnes malades en fin de vie

Une proposition de loi pour protéger les héritiers

Par La rédaction

25 mars 2010 à 12h32

Raymond Couderc, sénateur UMP, à la tête d'un groupe de 39 parlementaires*, vient de déposer au Sénat une proposition de loi relative à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie. Dans l'exposition des motifs de ce texte, il est indiqué que "de nombreux héritiers se font encore écarter de testaments au profit des professionnels qui se sont occupés des personnes légataires durant la maladie dont elles sont mortes".

Cette proposition de loi vise donc à exclure de donations du type…

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