14h53
Article
Les vulnérabilités des soignants et des usagers peuvent devenir des forces collectives
Personnes malades en fin de vie
Une proposition de loi pour protéger les héritiers
Par La rédaction
25 mars 2010 à 12h32
Raymond Couderc, sénateur UMP, à la tête d'un groupe de 39 parlementaires*, vient de déposer au Sénat une proposition de loi relative à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie. Dans l'exposition des motifs de ce texte, il est indiqué que "de nombreux héritiers se font encore écarter de testaments au profit des professionnels qui se sont occupés des personnes légataires durant la maladie dont elles sont mortes".
Cette proposition de loi vise donc à exclure de donations du type…
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