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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
29 mars 2010 à 16h03
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"Conformément à la loi, la convergence tarifaire des établissements médico-sociaux s'appliquera en 2010", a déclaré dans son discours Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés à l'occasion de l'assemblée générale de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP). Elle a aussitôt ajouté qu'une vigilance particulière sera apportée dans l'accompagnement des établissements concernés et que certains établissements pourraient bénéficier d'une certaine…
