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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
30 mars 2010 à 14h57
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La Fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) se réjouit dans un communiqué de la décision de la secrétaire d'État aux Aînés, Nora Berra, de retenir le principe, proposé par la fédération, d'une marge de tolérance de 10% pour adapter les modalités de convergence tarifaire aux maisons de retraite (voir notre brève du 29/03/2010).
La FEHAP salue "cette démarche d'ouverture vers des maisons de retraite qui demeurent le seul équipement sanitaire et social…
