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Nouvelle tarification des EHPAD

L'examen du projet de décret en CCEN repoussé

Par La rédaction

6 avril 2010 à 14h16

La Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) a préféré surseoir à l'examen du projet de décret réformant la tarification des Établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), indique la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans un communiqué. Cette décision fait suite à l'absence de l'Assemblée des départements de France (ADF) à la CCEN. En amont de cette consultation, l'ADF a fait connaître son opposition à certaines dispositions du projet de texte, …

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