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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
12 avril 2010 à 15h08
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Dans une instruction relative à la mise en place des conseils de surveillance des établissements publics de santé, dont le décret est paru le 9 avril dernier au Journal officiel, la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) détaille aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) et aux directeurs des établissements de santé les travaux préparatoires à la bonne mise en œuvre du dispositif. Au passage, la DGOS rappelle que les actuels conseils d'administration conservent leurs comp…