17h52
Article
La Haute Autorité de santé demande le respect de son indépendance
Préjudice du seul fait de sa naissance
Le Conseil d'État renvoie la question au Conseil constitutionnel
Par La rédaction
15 avril 2010 à 09h11
Dans une décision du 14 avril, le Conseil d'État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité directement soulevée devant lui à l'occasion d'un litige concernant le préjudice du seul fait de sa naissance.
Rappel des faits: en décembre 1995, la plaignante donne naissance à un garçon atteint de la maladie de la myopathie de Duchenne. En 1997, le Tribunal administratif de Paris rejette sa demande de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP…
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