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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
16 avril 2010 à 14h28
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Par décision du tribunal administratif de Nantes en date du 7 avril dernier, le CHU de Nantes a été condamné pour ne pas avoir détecté avant la naissance, le 18 janvier 1994, le handicap d'un enfant atteint de trisomie 21. "En omettant d'informer les parents de ses doutes sur la normalité de l'enfant à naître et en écartant la pratique d'une amniocentèse pour lever ou confirmer ces doutes, le centre hospitalier universitaire de Nantes a commis une faute de nature à engager sa responsabilité", estime…
