Le Conseil d'État déboute l'AVVEC de sa requête en annulation

Le Conseil d'État a rejeté la requête de l'association Vivre et vieillir ensemble en citoyens (AVVEC) concernant l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2008 fixant les règles de calcul pour 2008 des tarifs plafond en EHPAD (décision n°321025 en lecture du 7 avril 2010). L' "excès de pouvoir" invoqué par l'association n'a pas été retenu. Illégalités externe et interne de l'arrêté ont été écartées par le Conseil d'État, qui considère que le texte a été signé par les autorités compétentes avec une …