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Une nouvelle convention souhaite valoriser les métiers de l'économie sociale et solidaire
Par La rédaction
22 avril 2010 à 14h10
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Les autorités publiques européennes peuvent offrir aux médecins des avantages financiers pour inciter la prescription de médicaments moins chers et, ce, sans être en opposition avec la directive 2001/83/CE relative aux médicaments à usage humain, estime la Cour de justice de l'Union européenne. Elle juge en effet dans son arrêt du 22 avril (affaire C-62/09) que "la politique de santé définie par un État membre et les dépenses publiques dans ce domaine ne poursuivent aucun but lucratif ou commercial…