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Établissements et services médico-sociaux

Le projet de décret sur la procédure d'appel à projet soumis au CNOSS le 28 avril

Par La rédaction

23 avril 2010 à 14h58

Le projet de décret relatif à la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux prévoit une procédure "claire et transparente" à toutes les étapes du processus d'appel à projet, une cohérence entre les besoins exprimés et concertés et les réponses proposées, un financement assuré pour les projets retenus, assure la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Dans un communiqué, celle-ci annonce un examen du texte par le Comité national d'organisation sanitaire et sociale…

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