17h48
Article
Le nouveau dispositif de signalement des maltraitances est opérationnel
Public versus privé
L'inégalité de traitement devant la justice est-elle anticonstitutionnelle ?
Par La rédaction
30 avril 2010 à 09h33
L'association de lutte contre les infections nosocomiales, Le Lien, envisage de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité pour pallier l'inégalité de traitement devant la justice entre les patients du secteur public et ceux du privé. Le récent incident de facturation intervenu au CHU de Nancy (lire notre brève du 28/04/2010) n'est pas extérieur à cette réflexion. Au contraire, il est révélateur du décalage dans le temps entre le pénal et le civil quand il…
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