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Des tarifs opposables fixés dans les CPOM

Le SYMHOP dénonce le projet

Par La rédaction

10 mai 2010 à 12h13

Dans sa version du 12 avril 2010, dont Hospimedia a eu copie, le projet de décret relatif aux Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) signés entre les établissements et les Agences régionales de santé (ARS) prévoit notamment que les CPOM peuvent fixer "en tenant compte du programme pluriannuel régional de gestion du risque, pour tout établissement de santé ou titulaire de l'autorisation" des tarifs opposables sur une part de l'activité réalisée par les établissements.

Cette disposition…

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