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Publication du décret sur les ESPIC

Un "rétablissement de l'identité privée non lucrative"

Dans un communiqué, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) salue la promulgation du décret du 20 mai dernier relatifs aux Établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) qui rétablit "l'identité privée non lucrative" dans le code de la Santé publique.

Ce décret permet "enfin" à des organismes sans but lucratif gérant des établissements de santé et n'étant pas PSPH auparavant de "s'identifier également comme ESPIC auprès de…

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