18h32
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Les députés suppriment le délit d'entrave à l'aide à mourir
Par La rédaction
4 juin 2010 à 15h08
Le calendrier des concertations du projet de réforme de la tarification des EHPAD ne permet pas d'envisager sa publication avant la fin du premier semestre. Son entrée en vigueur est de ce fait reportée à la prochaine campagne tarifaire, expliquent la Direction de la sécurité sociale (DSS) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans la circulaire budgétaire 2010 des établissements et services médico-sociaux fraîchement diffusée auprès des Agences régionales de santé (ARS). Le texte…
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