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Analyse
L'outil ViaTrajectoire poursuit son déploiement et se tourne vers le "plein usage"
Contrôle externe T2A
Une non-question de constitutionnalité
Par La rédaction
8 juin 2010 à 15h01
Le Conseil d'État a rejeté la demande du CH de Dieppe de saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Tribunal administratif de Rouen dans un litige sur le contrôle externe de facturation. Dans son arrêt n°338531 du 7 juin 2010, le Conseil d'État considère ainsi les dispositions de l'article L162-22-18 du Code de la sécurité sociale non contraires "aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, de nécessité et de proportionnalit…
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