Pas d'obligation de remboursement pour les soins non planifiés

"Lorsque des soins hospitaliers non planifiés sont dispensés lors d'un séjour temporaire dans un État membre autre que celui d'affiliation, ce dernier n'est pas tenu de rembourser au patient les frais qui, dans l'État où les soins ont été dispensés, sont laissés à la charge de ce patient", vient d'annoncer la Cour de justice de l'Union européenne dans un communiqué. Dans un arrêt rendu mardi, elle a rejeté le recours de la commission en manquement à l'encontre de l'Espagne. Un affilié au système…