Charge à l'établissement d'établir sa non-responsabilité

"Lorsque la preuve d’une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d’avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d’établir qu’il n’est pas à l’origine de cette infection", a insisté la cour de cassation dans son arrêt n°612 du 17 juin 2010. La première chambre civile y casse et annule l'arrêt rendu le 4 mars 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et renvoie les parties devant cette…