Le conseil d'État rappelle que la victime peut chercher réparation

Dans une décision qui vient d'être publiée, le conseil d'État rappelle que lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes, commises par des personnes différentes, qui portent en elles "ce dommage au moment où elles se sont produites", la victime peut alors chercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une des personnes ou de celles-ci conjointement. Par cette décision, il annule un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui annulait un jugement par…