A l'heure de la première évaluation de la LFSS 2010, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale note que la très grande majorité des textes d'application attendus se trouvent en latence.

Plus de six mois après l'entrée en vigueur de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010, la très grande majorité des textes nécessaires à l'application de l'ensemble des dispositions qu'elle préconise n'a toujours pas été publiée. A la veille des discussions sur le prochain…