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La santé s'annonce comme un critère de vote décisif même sur un scrutin local
Nouvelle procédure d'autorisation des ESSMS
Recours gracieux de l'APF et de la FEHAP
Par La rédaction
20 août 2010 à 09h02
L'Association des paralysés de France (APF) et la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) viennent de déposer une demande de recours gracieux auprès du Premier ministre concernant le décret relatif à la nouvelle procédure d'autorisation des Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Dans un courrier daté de jeudi, ils ne sollicitent pas l'annulation de ce texte mais deux principales modifications. Ils reprochent notamment au décret d'imposer "…
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