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La sélection du JO n°218 du 19 septembre 2010 est en ligne

Par La rédaction

20 septembre 2010 à 08h28

Est désormais autorisée la création par la CNAMTS d'un traitement de données à caractère personnel intitulé "contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires". Cette information est détaillée dans un décret paru au JO de dimanche. Se trouve également dans cette édition, un avis de la CNIL à ce sujet.

JO n°218 du 19 septembre 2010

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