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Régime juridique des services sociaux

Un débat qui court depuis des années

Quelle place et quelle reconnaissance juridique pour les services sociaux dans l'arsenal législatif européen ? Cette question, régulièrement adressée à la Commission européenne, ne cesse de tourmenter opérateurs de terrain, élus locaux et professionnels du secteur français depuis au moins 2003.

Par La rédaction

29 septembre 2010 à 16h29

Depuis 2003 et la publication, sous la Commission Romano Prodi, d'un Livre vert sur les Services d'intérêt général (SIG) -les services publics en France-, suivi d'un Livre blanc en 2004, puis en 2005, de l…

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