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La Cour des comptes émet des réserves sur les comptes 2025 de la sécurité sociale
Droit au taux réduit de TVA pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux
Les modalités des conventions présentées dans une circulaire
Par La rédaction
1 octobre 2010 à 10h09
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) fait le point dans une circulaire sur les modalités d'instruction des demandes de taux réduit de TVA pour les Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans le cadre d'opérations de construction ou d'aménagement.
Cette disposition passe notamment par l'élaboration d'une convention qui suite à la publication de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) se trouve réactualisée. Pour détailler la procédure, la DGCS prend…
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