Le gouvernement souhaite limiter le recours à l'emprunt des hôpitaux

Dans le cadre du Projet de loi de programmation des finances publiques 2011-2014, qui sera débattu à l'Assemblée nationale du 18 au 22 octobre, le gouvernement prévoit de restreindre le recours à l'endettement pour les Établissements publics de santé (EPS) aux cas où il est économiquement et financièrement justifié. Dans sa partie 2, l'article 11 complète ainsi le volet 6 de l'article L. 6141-2-1 du Code de la santé publique qui mentionne, parmi les ressources que les EPS peuvent prendre, les emprunts…