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La maîtrise des dépenses d'assurance maladie passe par un gel pérenne en 2026
La sélection du JO n°246 du 22 octobre 2010 est en ligne
Par La rédaction
22 octobre 2010 à 08h04
Dans le cadre des Communautés hospitalières de territoire (CHT), la mise en place des instances communes de représentation et de consultation du personnel (commission médicale, comité technique ou commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique) est présentée dans un décret, paru au JO de vendredi. Il est aussi question dans cette édition, des modalités selon lesquelles une Pharmacie à usage intérieur (PUI) d'un établissement de santé peut confier à un établissement pharmaceutique…
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