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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
25 octobre 2010 à 14h22
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Alors que le projet de décret relatif à l'intervention des professionnels exerçant à titre libéral dans les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), actuellement devant le Conseil d'État, devrait être validé en novembre pour une application au 1er janvier prochain, le syndicat national des Cadres hospitaliers Force ouvrière (CH-FO) déplore de sérieuses "insuffisances" dans son contenu. Ainsi, s'il évoque les missions du médecin coordonnateur, le texte ne lui octroie…
