17h09
PLFSS 2027
Les députés rejettent en commission le projet de budget de la sécurité sociale
La sélection du JO n°252 du 29 octobre 2010 est en ligne
Par La rédaction
29 octobre 2010 à 07h30
Le taux prévisionnel d'évolution pour l'année 2010 des dépenses de médicaments remboursées sur l'enveloppe soins de ville et prescrits par des professionnels de santé exerçant au sein d'établissements publics de santé est fixé à 6 %, est-il indiqué dans un arrêté publié au JO de vendredi. Celui des dépenses de transport (remboursées sur l'enveloppe soins de ville) est fixé à 4 %.
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