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Une enquête judiciaire pour harcèlement vise le directeur du CH de Bourges
La sélection du JO n°275 du 27 novembre 2010 est en ligne
Par La rédaction
29 novembre 2010 à 08h33
La décision du Conseil constitutionnel d'abroger partiellement le dispositif d'Hospitalisation à la demande d'un tiers en psychiatrie figure au Journal officiel (JO) de samedi. Les patients souffrant de troubles mentaux ne pourront plus être pris en charge sans leur consentement au-delà de 15 jours, en l'absence d'intervention d'un juge.
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