Un professionnel de santé et non un prestataire de services, rappelle la CJUE

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rendre un jugement qui reconnaît le droit de la France à ne pas soumettre ses laboratoires privés de biologie médicale au droit commun de la libre circulation des capitaux. Une décision très attendue et saluée en France.

Par La rédaction

16 décembre 2010 à 16h30

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