14h49
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Un cahier des charges s'annonce sur les plateaux techniques spécialisés d'accès direct
Biologiste médical
Un professionnel de santé et non un prestataire de services, rappelle la CJUE
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rendre un jugement qui reconnaît le droit de la France à ne pas soumettre ses laboratoires privés de biologie médicale au droit commun de la libre circulation des capitaux. Une décision très attendue et saluée en France.
Par La rédaction
16 décembre 2010 à 16h30
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a donc reconnu, par un jugement en date de ce jeudi 16 décembre, le droit de la France à encadrer le secteur de la biologie médicale en limitant à 25% la détention par des non…
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