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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
21 décembre 2010 à 13h24
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S'il se voulait initialement "correcteur et irréprochable", le système de contrôles exercés par l'assurance maladie sur les hôpitaux pour les codages des séjours hospitaliers – dans le cadre de la Tarification à l'activité (T2A) – s'avère au contraire "éloigné de sa dimension pédagogique", comme l'a pointé ce mardi le sénateur socialiste de la Nièvre René-Pierre Signé à l'occasion de la séance des questions orales. En Bourgogne, pour douze établissements contrôlés, les sommes atteignent 9,7 millions…
